Honoraires d’avocat de Maxime Gaspard - Ixelles (Bruxelles)
1. OBJET
1.1. Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent, pour les dossiers que le client lui aura confiés, la détermination du montant des frais et des honoraires qui pourront être réclamés par Maître Maxime GASPARD, ainsi que les modalités entrant dans le champ contractuel entre parties à ce contrat de prestation de services.
1.2. Obligation des parties
En confiant la défense de ses intérêts à Maître Maxime GASPARD, le client conclut avec lui un contrat en vertu duquel ce dernier s’engage à agir au mieux des intérêts du client pour obtenir le meilleur résultat possible, sans pouvoir toutefois garantir le résultat espéré (obligation de moyen) dans le cadre de la mission confiée consistant à conseiller, assister ou représenter le client.
Réciproquement, le client s’engage à transmettre à Maître Maxime GASPARD toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa mission, à faire connaître en temps utile ses souhaits quant à l’évolution du ou des dossiers et à payer les frais, débours et honoraires.
Les prestations sont accomplies prioritairement par Maître Maxime GASPARD mais le client autorise expressément ce dernier à recourir, si nécessaire, à la délégation totale ou partielle des missions confiées à des avocats collaborateurs internes et/ou externes du cabinet.
1.3. Répétibilité des honoraires
Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la répétibilité des honoraires et frais d’avocat, le droit belge permet d’obtenir le remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés dans un litige par la partie qui perd un procès, de manière forfaitaire et selon des conditions précises qui ne sont pas rencontrées dans toutes les procédures ; de telle sorte que le remboursement de tout ou partie des frais et honoraires sera demandé lorsque ce sera possible ; le client doit en outre savoir qu’il s’expose lui-même au risque d’avoir à payer les frais et honoraires de l’avocat de l’autre partie en cas d’échec du procès.
1.4. Devis
Maître Gaspard s’engage à fournir sur demande au client, une estimation du coût de la mission à lui confiée.
Cette estimation ne pourra être considérée comme entrant dans le champ contractuel, étant entendu qu’un avocat ne peut, à l’entame d’une procédure ou de la mise en état d’un dossier, connaître l’ensemble des éléments qui, à terme, influenceront la longueur et l’évolution d’une affaire.
1.5. Intervention d’un tiers payant
Avant le début de la prestation de service, le client est invité à vérifier s’il est susceptible de bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant (assureur protection juridique inclus dans les contrats auto ou habitation, syndicat, …). Si tel est le cas, le tiers payant sera immédiatement contacté par le client ainsi que par Me Maxime GASPARD de manière à vérifier les conditions et plafond d’intervention. En cas de refus d’intervention ou d’intervention partielle, la partie non-couverte des frais et honoraires restera à charge exclusive du client aux conditions financières exposées ci-après. Enfin, Me Maxime GASPARD ne travaillant pas dans le cadre de l’aide juridique (pro deo), le client confirme en avoir été dûment informé par le biais des présentes et partant, renoncer à cette aide (pour autant qu’il en ait droit) et prendre expressément en charge les frais et honoraires de l’Avocat.
2. CALCUL DES HONORAIRES
Le calcul des honoraires s’établit comme suit, dans le strict respect des normes légales et déontologiques. Depuis le 1er janvier 2014, les prestations de services d’avocat sont soumises à la TVA au taux de 21 %. Les montants ci-après s’entendent hors TVA.
2.1. Base
Le tarif horaire varie de 150 à 200,00 € selon la nature du dossier. Il s’entend hors TVA.
Le tarif appliqué est toujours entendu avec le client dès l’ouverture du dossier. Le taux appliqué est susceptible de modifications dans le temps par l’Avocat. Le cas échéant, Me Maxime GASPARD informe le client dans les plus brefs délais.
Le temps de travail consacré aux dossiers est établi par des fiches de prestations (Time-sheet) tenues par dossier et sur support informatique, au jour-le-jour. Chaque prestation donne lieu à une description sommaire de celle-ci.
A la clôture de son intervention, quel que soit le moment où elle intervient, Maître Maxime GASPARD prendra également en compte un honoraire de résultat (success fee) en cas de gain même partiel du litige ou en cas de conclusion d'une convention négociée en tout ou partie pour le client.
Lorsque l’enjeu est déterminable en argent, l’honoraire de résultat est fixé au taux dégressif par tranche de l’enjeu résultant du tableau suivant :
- jusqu’à 25.000,00 € 15 %
- de 25.000,00 € à 50.000,00 € 10 %
- de 50.000,00 € à 100.000,00 € 7 %
- de 100.000,00 € à 350.000,00 € 5 %
- de 350.000,00 € à 650.000,00 € 3 %
- A partir de 650.000,00 € 2 %
Lorsque l’enjeu n’est pas déterminable en argent, l’honoraire de résultat fait l'objet, soit préalablement à toute intervention, soit en cours d'intervention, d'une convention particulière prévoyant une augmentation des taux horaires applicables en cas de réalisation d'un ou de plusieurs objectifs définis.
Entrent en compte pour l'application des pourcentages indiqués ci-dessus:
- les montants auxquels la partie adverse renonce ou les montants que cette dernière consent à verser à la suite de l’argumentation/l’intervention de l’Avocat ;
- les montants demandés par la partie adverse et dont elle est déboutée ;
- tout montant quelconque (principal et intérêts) auquel la partie adverse est condamnée
2.2. Majoration
Les honoraires pourront être majorés selon les circonstances, notamment en fonction (de manière non exhaustive) du degré d’urgence, de l’importance du litige, de la complexité de la question soumise, de la nature et l’ampleur des devoirs à accomplir ou encore du résultat obtenu.
3. CALCUL DES FRAIS ET DEBOURS
3.1. Les frais
Les frais sont les dépenses exposées pour le compte du client ; celui-ci doit les rembourser, selon le tarif suivant (HTVA) :
| Dossier (ouverture et archivage) | 100,00 € |
| Photocopie (forfait par page) | 0,50 € |
| Téléphone (forfait par minute) | 0,40 € |
| Déplacement dans Bruxelles (forfait par déplacement) | 15,00 € |
| Déplacement en dehors de Bruxelles (forfait par km) | 0,50 € |
| Courrier – Courriel client / adversaire / autre (par document) | 10,00 € |
| Actes complexes : citation, requête, conclusions, avis, contrats, etc (par page) | 10,00 € |
Cette évaluation permet d’inclure dans l’état de frais, sans procéder à une comptabilisation, les frais relatifs à la tenue de la comptabilité et l’ensemble des autres frais administratifs comprenant notamment la conservation des archives pendant 5 ans.
3.2. Les débours
Les frais de greffe, de notaire ou d’huissier, les coûts administratifs de pièces d’état civil ou d’autres documents, les honoraires d’un traducteur juré ou d’un expert-conseil technique ainsi que tous les autres frais de même nature sont, en principe, réclamés directement au client qui s’oblige à les payer sans délai.
Le défaut de paiement de ces frais peut justifier la suspension de l’exécution des devoirs de l’Avocat.
A l’inverse des frais et des honoraires, les débours sont exemptés de toute TVA.
4. PROVISIONS
Des provisions peuvent être réclamées à tout moment, en tenant compte du montant minimum des honoraires, augmenté le cas échéant d’une avance sur frais.
Le non-paiement d’une provision permet à Me maxime GASPARD de suspendre ou de ne pas entamer sa mission jusqu’à apurement.
Me Maxime GASPARD ne peut être tenu responsable si d’aventure une prescription quelconque n’était pas interrompue, un recours (opposition, appel, …) n’était pas introduit dans les temps, des actes de procédure (conclusions, …) n’étaient pas rédigés / déposés dans les délais ou encore si une audience n’était pas assurée et ce, pour cause de non-paiement ou de paiement tardif d’une provision.
Des provisions complémentaires peuvent être demandées en fonction des prestations accomplies et des frais exposés.
Une fois la mission achevée, un état de frais et honoraires final est remis au client.
5. PAIEMENT
5.1. Délais de paiement
Les états de frais et honoraires et/ou demandes de provisions sont payables au comptant sur le compte ING BE32 3631 1271 0202 ouvert au nom de Me Maxime GASPARD – Rue Souveraine, 94-96 à 1050 Bruxelles.
*Si vous êtes un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique, en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, un premier rappel de paiement à titre gratuit vous est adressé conformément aux articles XIX.1 et suivants dudit Code.
Dans ce cas, pour effectuer le paiement, vous disposerez d’un délai de 14 jours calendrier à compter soit du troisième jour ouvrable qui suit le rappel en cas d’envoi postal soit du jour qui suit le rappel en cas d’envoi électronique.
Une fois ce délai échu, le montant resté impayé sera majoré
- d’un intérêt conventionnel de retard au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, al. 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et ce, jusqu’à complet paiement ;
- ainsi que d’une clause indemnitaire d’un montant qui varie en fonction de la somme restée impayée par le client, tel que ci-dessous :
- 20,00 EUR si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150,00 EUR.
- 30,00 EUR augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500,00 EUR si le montant restant dû est compris entre 150,01 EUR et 500,00 EUR.
- 65,00 EUR augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 EUR avec un maximum de 2.000,00 EUR si le montant restant dû est supérieur à 500,00 EUR.
*En tout état de cause, le non-paiement justifie, après avertissement, la suspension de la mission de Me Maxime GASPARD.
5.2. Compensation
Le client accepte qu’une compensation soit le cas échéant opérée entre d’une part les sommes reçues par Me maxime GASPARD pour le compte du client (au crédit de son compte tiers), et d’autre part, les honoraires et frais éventuellement encore dus par le client à la date de la réception desdits fonds. Les parties conviennent que cette compensation est également applicable pour toutes sommes qui seraient dues par le client auprès d'un autre membre du cabinet (avocat associé ou collaborateur) sur les sommes reçues par Me Maxime GASPARD en charge de son dossier.
5.3. Loi applicable et compétence territoriale
5.3.1. Le droit belge est seul applicable aux relations entre parties. Les parties reconnaissent expressément que les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la conclusion, à l’interprétation et à l’exécution du contrat de prestation de service conclu avec le client. Le français sera, à l’exclusion de toute autre, la langue de procédure.
5.3.2. En ce qui concerne les clients se présentant sous la forme de personnes morales, les parties reconnaissent que la loi du 2 août 2002 doit s’appliquer en cas de litige.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITE
En cas de faute de Me Maxime GASPARD ayant causé un dommage au client, la responsabilité professionnelle est limitée au montant de la couverture d’assurance obligatoire contractée pour ce dernier par le Barreau de Bruxelles (compagnie Ethias, Rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège).
7. CONSERVATION DES PIECES
Aux termes de l’article 2276bis de l’ancien code civil, les avocats sont déchargés de la conservation des pièces 5 ans après l’achèvement de leur mission.
D’une manière générale, le client est invité à ne pas remettre de pièces originales, sauf demande expresse de Me Maxime GASPARD ; dans la mesure du possible, le client veille à lui remettre la copie de toutes les pièces utiles, classées dans un ordre chronologique.
8. FIN DE LA MISSION CONFIEE
Me Maxime GASPARD se réserve le droit de mettre un terme à la mission à lui confiée, après avertissement, lorsque :
- la cause révèle un fait frauduleux jusqu’alors ignoré ;
- la cause est de toute apparence déraisonnable ou le devient en cours de gestion ;
- le client n’a pas mis l'Avocat en possession d’un dossier complet de nature à permettre la bonne exécution de sa mission ;
- le client ne respecte pas ses obligations aux termes des présentes conditions générales ;
- la légitime confiance devant exister entre les parties a disparu.
9. SOLIDARITE
Dans le cas où le client est une personne morale, son administrateur ou son gérant se porte caution personnelle de toute somme généralement quelconque due au titre de frais, débours et honoraires.
10. POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Me Maxime GASPARD vous informe que vos données seront utilisées conformément aux dispositions relatives à la protection des données et de la vie privée en vigueur en Belgique.
11. SECRET PROFESSIONNEL ET PREVENTION DU BLANCHIMENT ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME
Lorsque la nature du dossier ou les situations particulières prévues par la loi du 18 septembre 2017 l’exige, le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au respect du devoir de vigilance de l’Avocat.
Conformément à la déontologie, Me Maxime GASPARD ainsi que l’ensemble de ses associés, collaborateurs, stagiaires ou membres du personnel sont tenus au secret professionnel dans l'exercice de ses activités essentielles. L’ensemble des correspondances, informations vues ou entendues, actes de procédures, etc., restent la propriété intellectuelle du Cabinet et le Client s’engage à en respecter la confidentialité.
Toutefois, la législation impose à Me Maxime GASPARD ainsi qu’à l’ensemble de ses associés, collaborateurs, stagiaires de signaler au Bâtonnier du Barreau de Bruxelles tout soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme. Dans de tels cas, Me Maxime GASPARD devra également mettre fin à toute intervention.
