Honoraires d’avocat de Maxime Gaspard - Ixelles (Bruxelles)
1. OBJET1.1. Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent, pour les dossiers que le client lui aura confiés, la détermination du montant des frais et des honoraires qui pourront être réclamés par Maître Maxime GASPARD, ainsi que les modalités entrant dans le champ contractuel entre parties à ce contrat de prestation de services.
1.2. Obligation des parties
En confiant la défense de ses intérêts à Maître Gaspard, le client conclut avec lui un contrat en vertu duquel ce dernier s’engage à tout mettre en œuvre, directement, pour obtenir le meilleur résultat possible.
Réciproquement, le client s’engage à transmettre à Maître Gaspard toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa mission, à faire connaître en temps utile ses souhaits quant à l’évolution du ou des dossiers et à payer les frais, débours et honoraires.
Les prestations sont accomplies prioritairement par Maître Gaspard mais le client autorise expressément ce dernier à recourir, si nécessaire, à la délégation totale ou partielle des missions confiées à des avocats collaborateurs internes et/ou externes du cabinet.
1.3. Répétibilité des honoraires
Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la répétibilité des honoraires et frais d’avocat, le droit belge permet d’obtenir le remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés dans un litige par la partie qui perd un procès, de manière forfaitaire et selon des conditions précises qui ne sont pas rencontrées dans toutes les procédures ; de telle sorte que le remboursement de tout ou partie des frais et honoraires sera demandé lorsque ce sera possible ; le client doit en outre savoir qu’il s’expose au risque d’avoir à payer les frais et honoraires de l’avocat de l’autre partie en cas d’échec du procès.
1.4. Devis
Maître Gaspard s’engage à fournir sur demande au client, une estimation du coût de la mission à lui confiée.
Cette estimation ne pourra être considérée comme entrant dans le champ contractuel, étant entendu qu’un avocat ne peut, à l’entame d’une procédure ou de la mise en état d’un dossier, connaître l’ensemble des éléments qui, à terme, influenceront la longueur et l’évolution d’une affaire.
1.5. Intervention d’un tiers payant
Avant le début de la prestation de service, le client est invité à vérifier s’il est susceptible de bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant (assureur protection juridique inclus dans les contrats auto ou habitation, syndicat, …). Si tel est le cas, le tiers payant sera immédiatement contacté par le client ainsi que par Maître Gaspard de manière à vérifier les conditions et plafond d’intervention. En cas de refus d’intervention ou d’intervention partielle, la partie non-couverte des frais et honoraires restera à charge du client aux conditions financières exposées ci-après. Enfin, Maître Gaspard ne travaillant pas dans le cadre de l'aide juridique (pro deo), le client confirme en avoir été dûment informé par le biais des présentes, renoncer à cette aide (pour autant qu'il en ait droit) et partant, prendre expressément en charge les frais et honoraires de Maître Gaspard.
2. CALCUL DES HONORAIRES
Le calcul des honoraires s’établit comme suit, dans le strict respect des normes légales et déontologiques, étant entendu que les critères de base peuvent être adaptés en fonction du résultat obtenu.
2.1. Base
Le tarif horaire varie de 130 à 175,00 € selon la nature du dossier. Il s’entend hors TVA.
Le tarif appliqué est toujours entendu avec le client dès l’ouverture du dossier.
Le temps de travail consacré aux dossiers est établi par des fiches de prestations (Time-sheet) tenues par dossier et sur support informatique, au jour-le-jour. Chaque prestation donne lieu à une description sommaire de celle-ci.
A la clôture de son intervention, quel que soit le moment où elle intervient, Maître Gaspard prendra également en compte un honoraire de résultat (success fee) en cas de gain même partiel du litige ou en cas de conclusion d'une convention négociée en tout ou partie pour le client.
Lorsque l’enjeu est déterminable en argent, l’honoraire de résultat est fixé au taux dégressif par tranche de l’enjeu résultant du tableau suivant :
- jusqu’à 25.000,00 € 15 %
- de 25.000,00 € à 50.000,00 € 10 %
- de 50.000,00 € à 100.000,00 € 7 %
- de 100.000,00 € à 350.000,00 € 5 %
- de 350.000,00 € à 650.000,00 € 3 %
- A partir de 650.000,00 € 2 %
Lorsque l’enjeu n’est pas déterminable en argent, l’honoraire de résultat fait l'objet, soit préalablement à toute intervention, soit en cours d'intervention, d'une convention particulière prévoyant une augmentation des taux horaires applicables en cas de réalisation d'un ou de plusieurs objectifs définis.
Entrent en compte pour l'application des pourcentages indiqués ci-dessus:
- les montants auxquels la partie adverse renonce à la suite de l’argumentation développée par Maître Gaspard ou à son intervention ;
- les montants demandés par la partie adverse et dont elle est déboutée ;
- les montants auxquels la partie adverse est condamnée sur demande principale ou reconventionnelle du client.
2.2. Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles, les honoraires peuvent être augmentés ou réduits de commun accord, notamment en fonction du degré d’urgence, de l’importance du litige ou du résultat obtenu.
2.3. Assujettissement à la TVA
Depuis le 1er janvier 2014, les honoraires sont soumis à une TVA de 21 %.
3. CALCUL DES FRAIS ET DEBOURS
3.1. Les frais
Les frais sont les dépenses exposées pour le compte du client; celui-ci doit les rembourser, selon le tarif (HTVA) suivant:
| dossier (ouverture et archivage) | 100,00 € |
| Photocopie (forfait par page) | 0,50 € |
| Fax (forfait par page) | 0,50 € |
| Téléphone (forfait par minute) | 0,40 € |
| Déplacement dans Bruxelles (forfait par déplacement) | 15,00 € |
| Déplacement en dehors de Bruxelles (forfait par km) | 0,50 € |
| Courriel client / adversaire / autre (par courriel) | 10,00 € |
| Courrier client / adversaire / autre (par courrier) | 10,00 € |
| Actes complexes : citation, requête, conclusions, avis, contrats, etc (par page) | 10,00 € |
Cette évaluation permet d’inclure dans l’état de frais, sans procéder à une comptabilisation, les frais relatifs à la tenue de la comptabilité et l’ensemble des autres frais administratifs comprenant notamment la conservation des archives pendant 5 ans.
Depuis le 1er janvier 2014, les frais précités sont également soumis à une TVA de 21 %.
3.2. Les débours
Les frais de greffe, de notaire ou d’huissier, les coûts administratifs de pièces d’état civil ou d’autres documents, les frais de recommandés, les honoraires d’un traducteur juré ou d’un expert-conseil, les honoraires payés à un avocat extérieur pour une prestation effectuée devant une juridiction en dehors de la région de Bruxelles-capitale où un déplacement personnel ne paraît pas requis et les frais de même nature sont en principe réclamés directement au client qui s’oblige à les payer sans délai.
Le défaut de paiement de ces frais peut justifier la suspension de l’exécution des devoirs de Maître Gaspard.
A l’inverse des frais et des honoraires, les débours sont exemptés de toute TVA.
4. PROVISIONS
Afin de tenir le client informé du coût des prestations et d’éviter à Maître Gaspard de prester à découvert, des provisions seront réclamées tant au début de l’intervention qu’au fur et à mesure de celle-ci.
Des états provisionnels ou intermédiaires réguliers avec relevé des prestations accomplies seront régulièrement adressés au client et en tout état de cause, à première demande.
Le non-paiement d’une provision permet à Maître Gaspard de suspendre ou de ne pas entamer sa mission jusqu’à apurement.
Une fois la mission achevée, un état de frais et honoraires final est remis au client.
5. PAIEMENT
5.1. Délais de paiement
Les états de frais et honoraires et/ou demandes de provisions sont payables au comptant sur le compte BE32 3631-1271-0202 ouvert au nom de Me Maxime GASPARD – Rue Souveraine, 94-96 à 1050 Bruxelles.
En cas de non-paiement dans les 15 jours calendrier de l’envoi de la facture correspondante, les montants réclamés seront porteurs, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 15 % l’an, en sus d’une clause pénale de 15 % des montants réclamés, avec un minimum de 50,00 €.
Le non-paiement justifie, après avertissement, la suspension de la mission de Maître Gaspard.
5.2. Loi applicable et compétence territoriale
5.2.1. Les parties reconnaissent expressément que les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents pour connaître de tout litige relatif à la conclusion, à l’interprétation et à l’exécution du contrat de prestation de service conclu avec le client. Le français sera, à l’exclusion de toute autre, la langue de procédure.
5.2.2. En ce qui concerne les clients se présentant sous la forme de personnes morales, les parties reconnaissent que la loi du 2 août 2002 doit s’appliquer en cas de litige.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITE
En cas de faute de Maître Gaspard ayant causé un dommage au client, la responsabilité professionnelle de l’avocat est limitée conformément au règlement du 20 juin 2000 relatif à la limitation par les avocats de leur responsabilité professionnelle.
La responsabilité professionnelle de Maître Gaspard ne pourra être engagée qu’à concurrence du montant de la couverture d’assurance obligatoire contractée pour lui par le barreau de Bruxelles (Compagnie Ethias, Rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège).
7. CONSERVATION DES PIECES
Aux termes de l’article 2276 bis de l'ancien code civil, les avocats sont déchargés de la conservation des pièces cinq ans après l’achèvement de leur mission.
D’une manière générale, le client est invité à ne pas remettre de pièces originales, sauf demande expresse de Maître Gaspard ; dans la mesure du possible, le client veille à remettre à Maître Gaspard la copie de toutes les pièces utiles, classées dans un ordre chronologique.
8. FIN DE LA MISSION CONFIEE
Maître Gaspard se réserve le droit de mettre un terme à la mission à lui confiée, après avertissement, lorsque :
- la cause révèle un fait frauduleux jusqu’alors ignoré ;
- la cause est de toute apparence déraisonnable ou le devient en cours de gestion ;
- le client n’a pas mis Maître Gaspard en possession d’un dossier complet de nature à permettre la bonne exécution de sa mission ;
- le client ne respecte pas ses obligations aux termes des présentes conditions générales
- la légitime confiance devant exister entre les parties a disparu.
9. SOLIDARITE
Dans le cas où le client est une personne morale, son administrateur ou son gérant se portera caution personnelle de toute somme généralement quelconque, due au titre de frais, débours et honoraires.
